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Médiation pénale


La médiation familiale pénale est proposée par le Procureur de la République à partir d'un dépôt de plainte. Elle est mise en oeuvre par les médiateurs d'une association habilitée par le Tribunal de Grande Instance.

La médiation pénale est une procédure :

      - facultative, car elle nécessite l'accord des deux parties en conflit ;
    - confidentielle, car le médiateur est tenu au secret, mais dans les limites du respect de la loi et sauf à l'égard du Parquet ;
    - gratuite pour les parties, mais rémunérée sur frais de justice pour le      service de médiation.

Le médiateur intervient en toute indépendance, de façon neutre et impartiale. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d'un terrain d'entente avec l'autre personne en cause dans l'affaire.

La médiation se déroule sur une période fixée par le Parquet. Elle commence par des entretiens individuels avec chacune des parties. Elle se poursuit normalement par une rencontre qui doit permettre de trouver des solutions concrètes à la résolution du conflit. Si des solutions sont trouvées, elles sont consignées dans un procès-verbal qui s'impose aux parties. Si aucun accord ne survient, un compte-rendu est rédigé par le médiateur. Ces documents sont transmis au Parquet. A l'issue de la
médiation, l'ensemble du dossier est renvoyé au Procureur de la République, lequel prend alors une décision sur les suites à donner à l'affaire. 

 

 

 




 
Tél. 03 84 47 40 50

 

 

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